Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Informations Générales
Finance Simple (numéro d'enregistrement : 12043404), dont le siège est situé au 68, chemin de Couturier, 27284 Boucher-les-Bains, France, s'engage à fournir des services de conseil financier de qualité. La présente Politique de Remboursement définit les conditions et modalités de remboursement applicables à nos services.
Principe de Transparence : Nous nous engageons à appliquer une politique de remboursement claire et équitable, respectant les droits des consommateurs français et européens.
2. Services Concernés
Cette politique s'applique aux services payants suivants proposés par Finance Simple :
- Consultations individuelles de conseil financier
- Services de planification financière personnalisée
- Analyses de portefeuille et recommandations d'allocation
- Programmes d'accompagnement financier
- Formations et ateliers financiers
- Services de gestion de patrimoine
3. Droit de Rétractation
3.1 Délai Légal
Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
3.2 Point de Départ du Délai
Le délai de rétractation court :
- Pour les services : à compter du jour de la conclusion du contrat
- Pour les formations en ligne : à compter de l'acceptation de l'offre
- Pour les programmes d'accompagnement : à compter de la signature du contrat
3.3 Modalités d'Exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire, par l'un des moyens suivants :
- Par courrier : Finance Simple, 68, chemin de Couturier, 27284 Boucher-les-Bains, France
- Par téléphone : +33 06 91 76 91 5
- Par courrier électronique (coordonnées fournies lors de la souscription)
3.4 Exceptions au Droit de Rétractation
Important : Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès
- Contenu numérique dont vous avez commencé le téléchargement ou l'utilisation avec votre accord exprès
- Services personnalisés déjà entièrement fournis
4. Conditions de Remboursement par Type de Service
4.1 Consultations Ponctuelles
| Situation |
Remboursement |
| Annulation plus de 48h avant le rendez-vous |
100% du montant payé |
| Annulation entre 24h et 48h avant le rendez-vous |
50% du montant payé |
| Annulation moins de 24h avant le rendez-vous |
Aucun remboursement (report possible) |
| Annulation par Finance Simple |
100% du montant payé ou report gratuit |
4.2 Programmes d'Accompagnement
Pour les programmes d'accompagnement sur plusieurs mois :
- Pendant le délai de rétractation légal : remboursement intégral si aucun service n'a été fourni
- Après le délai de rétractation : remboursement proportionnel du solde non utilisé, déduction faite des services déjà fournis
- Calcul : (Montant total ÷ Nombre de séances prévues) × Nombre de séances non effectuées
4.3 Formations et Ateliers
- Formations en présentiel : remboursement possible jusqu'à 7 jours avant la date de début
- Formations en ligne : remboursement possible dans les 14 jours si moins de 20% du contenu a été consulté
- Ateliers : remboursement jusqu'à 72h avant le début de l'atelier
5. Procédure de Demande de Remboursement
5.1 Étapes à Suivre
- Notification : Informez-nous de votre demande par écrit (courrier, email, téléphone)
- Informations requises : Fournissez votre nom, numéro de client, service concerné, date d'achat, raison de la demande
- Examen : Nous examinerons votre demande sous 5 jours ouvrés
- Décision : Vous recevrez une notification de notre décision par email
- Remboursement : Si approuvé, le remboursement sera effectué sous 14 jours
5.2 Documents Nécessaires
Veuillez joindre à votre demande :
- Copie de la facture ou confirmation d'achat
- Preuve d'identité (pour vérification)
- Relevé bancaire montrant le paiement (si applicable)
6. Modalités de Remboursement
6.1 Méthode de Remboursement
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf demande contraire de votre part et accord de Finance Simple.
6.2 Délai de Remboursement
- Délai standard : 14 jours calendaires à compter de l'approbation de votre demande
- Virement bancaire : 3 à 5 jours ouvrés après initiation
- Carte bancaire : 5 à 10 jours ouvrés (selon votre banque)
- Chèque : envoi sous 7 jours, délai d'encaissement non inclus
6.3 Frais
Finance Simple ne facture aucun frais pour le traitement des remboursements légitimes. Cependant, les éventuels frais bancaires liés au remboursement restent à votre charge.
7. Cas Particuliers
7.1 Insatisfaction Qualité de Service
Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de nos services :
- Contactez-nous immédiatement pour exposer votre problème
- Nous nous engageons à trouver une solution : nouvelle session, intervenant différent, remboursement partiel ou total selon le cas
- Chaque situation est évaluée individuellement dans un esprit de bonne foi
7.2 Circonstances Exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie grave, décès, force majeure), nous étudierons votre demande avec bienveillance, même hors des délais standards. Pièces justificatives requises.
7.3 Problèmes Techniques
Pour les services en ligne, si des problèmes techniques nous sont imputables et empêchent l'accès au service :
- Extension gratuite de la période d'accès
- Remboursement partiel proportionnel à la période d'indisponibilité
- Remboursement total si le problème ne peut être résolu
8. Refus de Remboursement
8.1 Motifs de Refus
Une demande de remboursement peut être refusée dans les cas suivants :
- Demande hors délai sans justification valable
- Service déjà pleinement fourni avec votre accord exprès
- Contenu numérique déjà téléchargé ou utilisé au-delà du seuil autorisé
- Non-respect des conditions d'annulation spécifiques au service
- Informations fournies incomplètes ou frauduleuses
8.2 Notification et Recours
En cas de refus, vous recevrez une notification motivée. Vous pouvez :
- Demander des clarifications sur les raisons du refus
- Fournir des informations complémentaires
- Faire appel de la décision auprès de notre service client
- Recourir à la médiation de la consommation (voir section 10)
9. Garanties Légales
Indépendamment de cette Politique de Remboursement, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie de Conformité
Nos services doivent être conformes à la description fournie et posséder les qualités annoncées. En cas de non-conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité ou le remboursement.
9.2 Garantie des Vices Cachés
Si un vice caché rend nos services impropres à l'usage prévu, vous pouvez demander le remboursement ou une réduction du prix.
10. Médiation et Règlement des Litiges
10.1 Résolution Amiable
En cas de litige concernant un remboursement, nous nous engageons à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
10.2 Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur compétent fournies sur demande.
10.3 Plateforme de Règlement en Ligne
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11. Modifications de la Politique
Finance Simple se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre achat.
12. Contact
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande :
Finance Simple
Service Client - Remboursements
68, chemin de Couturier
27284 Boucher-les-Bains
France
Téléphone : +33 06 91 76 91 5
Numéro d'enregistrement : 12043404
Notre Engagement : Finance Simple s'engage à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable, transparente et dans le respect de vos droits en tant que consommateur. Votre satisfaction est notre priorité.
13. Acceptation
En achetant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente Politique de Remboursement dans son intégralité.